Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : février 2026

Article 1 – Définitions

« PRESTATAIRE » désigne l'Agence Web Art, entreprise individuelle fondée par Christophe Moulin, immatriculée sous le numéro SIRET 90020540200010, dont le siège social est situé au 45 route d'Angresse, 40230 Bénesse-Maremne. Site internet : www.agencewebart.fr.

« CLIENT » désigne toute personne physique ou morale sollicitant les services du PRESTATAIRE. La personne ou l'entreprise signataire des présentes Conditions Générales de Vente (signature accompagnée de la mention « BON POUR ACCORD » sur le devis) se porte garante du paiement de la facture, même si celle-ci doit être établie au nom d'un tiers.

Article 2 – Objet et champ d'application

Les prestations proposées par le PRESTATAIRE sont les suivantes : création, réalisation et refonte de sites internet (vitrines, e-commerce, sur mesure), développement d'applications web et mobiles, développement de fonctionnalités spécifiques et de plugins, interventions sur le CMS WordPress, maintenance de sites internet, audit et optimisation du référencement naturel (SEO), création d'identité visuelle (logos, chartes graphiques), installation et configuration d'outils numériques (Dolibarr, PCloud, n8n, Botpress, etc.), conseil et accompagnement en communication digitale, gestion de sites web, optimisation de la vitesse et du responsive, infographie, retouche d'images, mise en page et automatisation.

Les formations professionnelles proposées par le PRESTATAIRE font l'objet de Conditions Générales de Vente spécifiques, consultables à l'adresse : www.agencewebart.fr/condition-generale-de-vente/.

Le CLIENT est informé des présentes Conditions Générales de Vente en pièce jointe au devis et peut les consulter à tout moment sur le site internet du PRESTATAIRE à l'adresse www.agencewebart.fr/cgv. Toute commande passée par le CLIENT emporte acceptation pleine et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 3 – Hébergement et nom de domaine

Les conditions relatives à l'hébergement et au nom de domaine (inclusion, exclusion, durée) sont précisées dans le devis propre à chaque prestation. Le PRESTATAIRE peut conseiller au CLIENT un hébergeur adapté à son projet, mais le CLIENT reste libre du choix de son fournisseur.

Article 4 – Publicité

Le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à citer son nom et sa dénomination sociale ainsi que l'adresse de son site internet, les captures d'écran de ses pages web, à titre de références pour la promotion commerciale du PRESTATAIRE.

Un lien vers le site du CLIENT pourra être réalisé depuis le site du PRESTATAIRE et depuis ses réseaux sociaux. Le CLIENT peut s'opposer à cette mesure par simple demande adressée au PRESTATAIRE.

Le CLIENT s'engage à faire figurer en bas de chaque page de son site internet ou dans les mentions légales la mention discrète « Réalisé par Agence Web Art » accompagnée d'un lien pointant vers www.agencewebart.fr.

Article 5 – Devis

5.1 Note de cadrage (ou cahier des charges)

Il est recommandé au CLIENT de rédiger une note de cadrage ou un cahier des charges détaillé du projet qu'il souhaite faire réaliser et de le transmettre au PRESTATAIRE. Ce document servira de base à l'établissement du devis par le PRESTATAIRE et ne subira plus de modifications une fois approuvé par les deux parties.

Pour la création d'un site internet, une note de cadrage pourra être établie par le PRESTATAIRE et fournie simultanément avec le devis. Ce document définira les contours de la prestation et précisera les fonctionnalités du site. Au cours de la phase de conception du projet, toute modification de cette note de cadrage devra faire l'objet d'un accord écrit des deux parties. Ces modifications pourront entraîner des frais supplémentaires en fonction de la complexité des ajouts.

5.2 Devis

Le devis effectué par le PRESTATAIRE est gratuit. Il est réalisé soit à partir du cahier des charges remis par le CLIENT, soit à partir des échanges entre le CLIENT et le PRESTATAIRE. Il n'implique aucun engagement pour le CLIENT tant qu'il n'est pas signé.

Le devis est envoyé par courriel au CLIENT au format PDF. Son acceptation nécessite une bonne compréhension de celui-ci.

Le devis est valable trente (30) jours à compter de la date d'envoi et n'engage pas le CLIENT tant que celui-ci ne l'a pas validé. Passé ce délai, le PRESTATAIRE est libre d'en modifier le prix. Les prix convenus oralement n'engagent pas le PRESTATAIRE s'ils n'ont pas fait l'objet d'une offre écrite.

Le CLIENT acceptant l'offre devra signer le devis, apposer la date et la mention manuscrite « BON POUR ACCORD ». Tout devis signé par le CLIENT vaut bon de commande. Le CLIENT doit envoyer le devis signé par courriel au PRESTATAIRE, ou en main propre, et procéder au règlement selon les modalités indiquées. Le devis accepté et signé par le CLIENT engage les deux parties.

S'il existe un litige concernant le règlement d'une commande antérieure avec un CLIENT, le PRESTATAIRE peut refuser une nouvelle commande avec ce CLIENT.

Article 6 – Engagements du Client

6.1 Fourniture des éléments

Le CLIENT s'engage à fournir toutes les informations nécessaires pour permettre au PRESTATAIRE l'exécution des prestations prévues dans le devis, entre autres les codes d'accès de son serveur d'hébergement, un accès FTP et à la base de données, afin de permettre l'installation du site internet et/ou sa maintenance.

Le CLIENT s'engage également à fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation du projet (textes, images, vidéos, fichiers et autres médias) et à collaborer avec le PRESTATAIRE en lui mettant à disposition tout document ou information qui pourrait lui être utile.

L'intégralité des contenus doit être transmise au PRESTATAIRE avant le début de la production. La conception du site ou toute modification de celui-ci peut éventuellement débuter sans ces contenus, mais cela entraînera un retard quant à la date de livraison. L'échéance pour la date de livraison sera calculée à partir du moment où le PRESTATAIRE est en possession de tous les contenus requis.

6.2 Collaboration

Le CLIENT s'engage à collaborer avec le PRESTATAIRE en lui transmettant dans les meilleurs délais tout élément et information nécessaire pour la bonne exécution des travaux. Le PRESTATAIRE ne peut être tenu pour responsable en cas de retard dans l'exécution des travaux dû au non-respect de cet engagement par le CLIENT.

6.3 Propriété intellectuelle

Le CLIENT s'assurera qu'il est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle des éléments et autres documents de toute nature que ce soit présents sur son site internet, et que les documents fournis ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.

Le CLIENT est informé que les publications constituent notamment des œuvres de l'esprit protégées par les droits d'auteur conformément à l'article L.112-2 du Code de la propriété intellectuelle. Le CLIENT s'engage à faire figurer les références de l'auteur ou du propriétaire des publications reprises sur son site.

Le CLIENT s'engage à ne fournir au PRESTATAIRE que des documents réels et représentatifs de son entreprise et non des ressources en provenance de la concurrence.

6.4 Protection des données personnelles

Le CLIENT s'engage à respecter les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version modifiée. Le CLIENT est seul responsable de la mise en conformité de son site internet avec ces réglementations, notamment en ce qui concerne les mentions légales, la politique de confidentialité, la gestion des cookies et le recueil du consentement des utilisateurs.

6.5 Paiement

Le CLIENT s'engage à régler les sommes dues dans les délais indiqués au devis.

Article 7 – Engagements du Prestataire

Le PRESTATAIRE s'engage à réaliser les prestations conformément au devis accepté par le CLIENT et à apporter un service de qualité. Il s'engage à informer le CLIENT régulièrement sur l'avancement du projet. Le PRESTATAIRE s'engage à préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu'il pourrait détenir du fait de l'exécution du présent contrat.

Article 8 – Commande

8.1 Souscription du contrat

Le CLIENT reconnaît avoir reçu du PRESTATAIRE toutes les informations nécessaires pour souscrire le contrat. Les choix du CLIENT lors de sa commande ou ultérieurement sont sous son entière responsabilité.

Le contrat est considéré comme conclu à partir de la réception du devis signé par le CLIENT avec la mention manuscrite « BON POUR ACCORD » et de la réception du premier règlement tel que prévu au devis. Le commencement des travaux s'effectue après réception de ce premier versement.

8.2 Proposition graphique

Une fois la commande passée par le CLIENT, le PRESTATAIRE s'appuiera sur la maquette proposée dans la note de cadrage pour l'apparence du site. Le nombre de propositions graphiques (maquettes) et d'allers-retours de modifications est défini dans le devis. Le CLIENT est libre de demander des modifications sur la maquette proposée dans la limite prévue au devis. Toute proposition ou modification supplémentaire au-delà de ce qui est prévu pourra faire l'objet d'une estimation du temps supplémentaire et d'une facturation complémentaire.

8.3 Installation du site

Le PRESTATAIRE envoie les fichiers du site web ou, si CMS, l'installe sur l'hébergement du CLIENT. En cas de refonte de site, l'installation pourra se faire sur un serveur temporaire durant le temps de réalisation du site internet, puis sur le serveur du CLIENT.

8.4 Intégration du design et des contenus

Le PRESTATAIRE procède à l'intégration du design du site, à la mise en place de l'arborescence et à l'intégration des textes, images, vidéos, etc. fournis par le CLIENT.

Dans le cas où des modifications, retouches et autres prestations prévues au devis devaient engendrer un temps de réalisation excessif par rapport au délai normalement nécessaire, comme par exemple l'exploitation des fichiers et documents fournis par le CLIENT, une majoration au tarif horaire sera appliquée au prorata du temps passé.

8.5 Livraison

Le PRESTATAIRE informera le CLIENT par courriel de la mise en ligne du site internet. Le courriel de mise en ligne signifiera l'achèvement des travaux.

Durant trente (30) jours suivant la mise en ligne du site internet, le CLIENT pourra demander des modifications de contenu du site, c'est-à-dire la modification des textes (fautes d'orthographe, changement de mots ou modification de phrases, etc.).

Article 9 – Délai de rétractation

9.1 Professionnels

Les clients professionnels ne bénéficient pas du délai de rétractation.

9.2 Particuliers

Les clients particuliers (personnes physiques sans numéro de SIREN/SIRET) bénéficient d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à partir du jour suivant l'acceptation de l'offre. Lorsque le délai s'achève un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour bénéficier de ce droit de rétractation, la demande devra s'effectuer par courrier envoyé au PRESTATAIRE en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : Agence Web Art – Christophe Moulin, 45 route d'Angresse, 40230 Bénesse-Maremne. Elle donne droit au CLIENT d'être remboursé des sommes déjà versées dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de cet avis.

Au-delà de ce délai de rétractation, la commande ne peut plus être annulée et la somme est due de plein droit.

Article 10 – Modification ou annulation de commande

Toute demande de modification ou d'annulation d'une prestation par le CLIENT donnera lieu à une confirmation par courriel de la part du PRESTATAIRE.

10.1 Modification

La prestation comprend uniquement les services indiqués sur le devis et acceptés par le CLIENT. La modification d'un devis ne peut s'effectuer qu'avec l'accord des deux parties. Toute modification au devis initial fera l'objet d'un nouveau devis et/ou d'une nouvelle facturation. Toute modification pourra entraîner des délais de livraison supplémentaires.

10.2 Annulation

Lors de l'annulation des services par le CLIENT après la signature du devis et avant le commencement des travaux, le PRESTATAIRE demandera 30 % du montant total de la facture à titre de dommages et intérêts.

Lors de l'annulation des services par le CLIENT pendant l'exécution des travaux, le PRESTATAIRE se réserve le droit de retenir une somme proportionnelle aux travaux déjà effectués.

Lors de l'annulation d'une commande par le PRESTATAIRE ne relevant pas d'un cas de force majeure (voir Article 17) et n'engageant pas la responsabilité du CLIENT (non-respect des engagements, défaut de paiement, etc.), le PRESTATAIRE s'engage à reverser au CLIENT l'intégralité des sommes perçues dans un délai de quatorze (14) jours à partir de la déclaration d'annulation.

Article 11 – Délais des travaux

11.1 Planning

La durée des travaux sera évaluée avec, dans le meilleur des cas, l'établissement d'un planning convenu entre les parties lors de l'étude de la note de cadrage.

Toute modification apportée par le CLIENT après la signature du devis ajoutant une charge de travail au PRESTATAIRE modifiera le calendrier et les délais de livraison prévus initialement.

Le PRESTATAIRE s'engage à respecter au mieux le calendrier établi et à informer le CLIENT régulièrement sur l'avancement de son projet.

11.2 Retard de livraison

Le délai de livraison dépend également du CLIENT, qui se doit de fournir les éléments nécessaires à la réalisation du projet (textes, images, fichiers, accès au serveur d'hébergement, codes d'accès, etc.). Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de retard occasionné par le CLIENT par suite de transmission insuffisante ou tardive de ces éléments.

Le PRESTATAIRE peut suspendre toute commande s'il est dans l'attente d'éléments de la part du CLIENT, sans préjudice ni contrepartie financière et sans que cela ne constitue motif de résiliation de la commande.

Le PRESTATAIRE peut se réserver le droit d'envoyer une facture intermédiaire pour les travaux déjà réalisés si le CLIENT met un temps anormalement long à fournir des éléments nécessaires à la bonne exécution du projet.

Les retards de livraison ne peuvent pas justifier l'annulation de la commande par le CLIENT, ni donner lieu au paiement de dommages et intérêts, indemnités ou pénalités.

11.3 Devis de modification, mise à jour ou intervention

Lors d'un devis de modification, comme la mise à jour de contenu (pages, articles, textes, etc.), le PRESTATAIRE interviendra dans un délai de deux (2) jours ouvrés après réception des éléments, sauf en cas de fermeture exceptionnelle signalée au préalable par courriel au CLIENT.

Article 12 – Garantie

La garantie ne concerne que les prestations présentes dans le devis signé par le CLIENT.

12.1 Vérification de la commande

Le CLIENT vérifiera le bon fonctionnement de son site internet suite à sa mise en ligne officielle et transmettra au PRESTATAIRE les éventuels dysfonctionnements constatés. Le PRESTATAIRE s'engage à corriger tout problème de fonctionnement dû à un défaut de conception ou à l'exécution des prestations.

L'obligation de garantie ne s'applique pas s'il s'agit d'une mauvaise intervention ou manipulation de la part du CLIENT ou d'un tiers, d'une négligence de gestion ou de maintenance, ou encore lors d'une clause de non-responsabilité des présentes Conditions Générales de Vente.

12.2 Délai de garantie

Le CLIENT dispose de trente (30) jours à compter de la mise en ligne officielle de son site internet ou de la livraison d'une prestation pour faire jouer la présente garantie en cas de dysfonctionnement constaté.

Article 13 – Gestion du site par le Client

13.1 Formation de base

Le PRESTATAIRE s'engage à fournir une formation de base au CLIENT concernant l'utilisation de son site internet si celui-ci a été conçu via un CMS. Cette formation doit lui permettre de mettre à jour les contenus de son site (textes, images, vidéos, fichiers, etc.) et de pouvoir en créer de nouveaux s'il le souhaite (pages, articles, publications diverses, etc.). Cette formation ne prétend en aucun cas apporter une formation complète à la création et à la gestion de site internet ni aux langages de programmation.

Toute formation de base ainsi prévue dans le devis devra être effectuée avec le CLIENT dans un délai d'un (1) mois après la mise en ligne du site internet. Le PRESTATAIRE peut proposer, à la demande du CLIENT, d'autres formations complémentaires sur devis.

13.2 Limites de responsabilité

Le PRESTATAIRE n'est pas tenu de contrôler les modifications apportées sur le site internet par le CLIENT ou par une tierce personne ne travaillant pas pour le PRESTATAIRE.

Le CLIENT, ou la personne chargée d'administrer son site internet, est tenu de gérer la bibliothèque de médias, notamment en supprimant les images en double ou inutilisées, afin de garantir la stabilité des sauvegardes du site internet et d'en alléger le poids. Le CLIENT veillera à ne pas nommer les fichiers avec des accents ou caractères spéciaux. Le CLIENT est tenu de contrôler les modifications qu'il apporte sur son site internet. Le PRESTATAIRE ne pourra pas être tenu responsable de la perte de données suite à une négligence de la part du CLIENT.

En cas de dysfonctionnement du site internet causé par une mauvaise manipulation de la part du CLIENT, le PRESTATAIRE facturera au CLIENT les heures de maintenance qui auront été nécessaires pour le bon rétablissement du fonctionnement du site.

Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité quant au bon maintien du site internet si le CLIENT s'occupe lui-même des mises à jour du CMS WordPress, du thème et/ou des extensions (plugins) utilisées.

Le CLIENT qui interviendra sur le code source le fera à ses risques et périls et le PRESTATAIRE ne sera pas tenu responsable de l'éventuel dysfonctionnement du site.

Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité dans le cas où les interventions de maintenance devaient s'avérer impossibles à effectuer du fait de la gravité des dommages subis suite aux modifications faites par le CLIENT sur le site.

Article 14 – Tarifs et paiement

14.1 Entreprise individuelle et TVA

Le PRESTATAIRE relève du régime de la micro-entreprise et ses services ne sont pas soumis à la TVA (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Les devis et les factures émis par le PRESTATAIRE sont nets de taxes et rien n'est à ajouter à leur montant.

14.2 Champ d'application

Le CLIENT s'engage à payer les montants indiqués sur le devis qu'il a accepté en contrepartie des prestations qui y sont mentionnées. Le CLIENT est seul responsable du paiement de l'ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services.

Les montants des prestations peuvent évoluer à tout moment sauf pour les devis acceptés, signés et renvoyés au PRESTATAIRE.

14.3 Modes de règlement

Le CLIENT (particulier ou professionnel) doit régler les sommes dues au PRESTATAIRE suivant les spécifications indiquées sur le devis, par chèque ou par virement bancaire sur le compte du PRESTATAIRE.

Toute contestation d'une facture devra être signalée au PRESTATAIRE dans les cinq (5) jours au plus tard à partir de sa réception. Passé ce délai, la facture sera considérée comme acceptée par le CLIENT ainsi que le tarif indiqué.

14.4 Modalités de paiement

Les modalités de paiement (acompte, échéancier, paiement en plusieurs fois, financement, etc.) sont précisées dans le devis propre à chaque prestation. Le devis signé fait foi. Sauf indication contraire sur le devis, un acompte de 30 % est demandé à la commande et le solde est à régler sous trente (30) jours après la livraison.

14.5 Transfert de propriété

Les travaux réalisés restent l'entière propriété du PRESTATAIRE jusqu'au paiement total de toutes les prestations correspondantes. Le transfert de propriété du PRESTATAIRE vers le CLIENT s'effectue à compter du règlement du solde restant dû par le CLIENT.

14.6 Retard de paiement

Tout retard de paiement au-delà de trente (30) jours à partir de la date d'émission de la facture entraînera de plein droit des pénalités de retard égales à 10 % du montant de la facture et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

Le CLIENT devra procéder au règlement des pénalités de retard en même temps que le règlement de sa facture. Les pénalités de retard sont exigibles de plein droit dès lors que le CLIENT n'a pas procédé au règlement à l'échéance, sans qu'un rappel ne soit nécessaire.

Tout CLIENT professionnel en retard de paiement est de surcroît redevable envers le PRESTATAIRE de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros prévue par l'article D.441-5 du Code de commerce.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de suspendre tous travaux en cours, ou de rendre le site inaccessible, jusqu'au règlement complet de la facture impayée.

Article 15 – Responsabilité

15.1 Champ d'application

Seul le CLIENT est responsable de son site internet à partir de sa mise en ligne. Le PRESTATAIRE est dégagé de toute responsabilité à compter de la livraison du site internet.

Le CLIENT est propriétaire du site internet et il est libre de la gestion de son contenu et de son administration. Le CLIENT déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet et reconnaît en particulier que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées, notamment contre des détournements éventuels.

Le PRESTATAIRE ne pourra pas être tenu pour responsable de problèmes liés à l'hébergement, à la transmission de données, aux temps d'accès ou au temps de chargement du site internet.

Le PRESTATAIRE exécutera ses prestations en respectant les règles en usage dans la profession. Il est expressément spécifié que le PRESTATAIRE n'est pas tenu par une obligation de résultat, mais par un engagement de moyens.

15.2 Contenus du site internet

Le CLIENT est seul responsable des contenus de son site internet (textes, images, vidéos, fichiers, etc.) et de leur exploitation. Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu pour responsable des contenus, de leur exploitation ni de leur mise à jour à quelque titre que ce soit.

C'est au CLIENT de s'assurer qu'il dispose de tous les droits de reproduction et d'utilisation des éléments graphiques ou textuels qu'il transmet au PRESTATAIRE. La responsabilité du CLIENT seule est engagée.

Le CLIENT est civilement et pénalement responsable de la moralité, du respect des lois et règlements, notamment en matière de protection des mineurs, du respect de la personne humaine, de ses données personnelles et des droits des tiers, notamment en matière de propriété intellectuelle, ainsi que de l'ensemble des données communiquées. Le CLIENT s'engage à respecter les principes d'usage d'Internet.

Le CLIENT s'engage à ne pas proposer de contenus non conformes à la législation française. Le CLIENT s'engage à ne pas faire usage de liens hypertextes pointant vers des sites ou des pages allant à l'encontre des lois françaises ou internationales ou pouvant nuire à l'image du PRESTATAIRE.

15.3 Respect de la loi

Le CLIENT ne doit pas porter atteinte à la loi, à l'ordre public, aux bonnes mœurs et/ou aux droits de tiers (marques, droit d'auteur, protection des mineurs, des bases de données, etc.). Le CLIENT s'engage à ne pas proposer de contenus manifestement illicites ou attentatoires à l'ordre public.

Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité légale et morale concernant le contenu du site contraire aux bonnes mœurs ou illégal, que ce soit pendant la prestation ou après. Le CLIENT sera tenu de retirer sans délai toute référence au PRESTATAIRE sur son site internet le cas échéant.

15.4 Préjudices indirects

En aucun cas, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourrait être engagée pour les préjudices indirects, tels que les préjudices financiers ou commerciaux, la perte de commandes ou de données, le manque à gagner, l'atteinte à l'image de marque, la perte de bénéfices ou de clients (comme par exemple la divulgation d'informations confidentielles suite à un piratage du système).

Le PRESTATAIRE ne pourra pas être tenu pour responsable en cas de pertes d'exploitation résultant d'une indisponibilité temporaire ou permanente, partielle ou totale d'un site de commerce électronique.

15.5 Informations légales

Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable en cas de non-respect par le CLIENT des autorisations légales et réglementaires concernant par exemple le traitement des données.

Le PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas de défaillance ou de manquement de mise en ligne de contenu de nature contractuelle par le CLIENT. Ne rentre pas dans le cadre du contrat la rédaction des contenus, y compris ceux de type « mentions légales » ou « conditions générales de vente », sauf mention expresse dans le devis.

15.6 Protection des données

Le PRESTATAIRE ne peut être tenu pour responsable en cas d'intrusions malveillantes de tiers sur le site internet et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du CLIENT, de vol et détournement de mots de passe, de codes confidentiels et de toute autre information, de contamination de données et/ou logiciels du CLIENT par virus informatique (il est rappelé que la protection de ceux-ci incombe au CLIENT), ou de dommages des équipements du CLIENT.

15.7 Interruption pour cause de maintenance

Dans le cadre d'un service de maintenance, le PRESTATAIRE peut se réserver le droit d'interrompre temporairement l'accès au site internet du CLIENT sans droit à indemnités. Le PRESTATAIRE s'engage à faire le nécessaire pour rétablir l'accès au site le plus rapidement possible. Le PRESTATAIRE n'est pas responsable de la perte de revenus due à une interruption ou une défaillance de service.

15.8 Limites de responsabilité concernant Internet et les fournisseurs d'accès

Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte de données sur les serveurs d'hébergement. Le PRESTATAIRE s'engage toutefois à faire le nécessaire afin de sécuriser les données du CLIENT dans la limite de son champ d'action. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultats.

Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable du non-respect d'une obligation du CLIENT et/ou d'une défaillance des opérateurs des réseaux Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès. Les prestations du PRESTATAIRE sont indépendantes des opérateurs techniques et sa responsabilité ne pourra être engagée par leur défaillance.

15.9 Dommages et intérêts

Le CLIENT s'engage à prendre à sa charge toute réclamation et/ou procédure de quelque nature que ce soit qui serait formée contre le PRESTATAIRE concernant les obligations mises à la charge du CLIENT au titre du contrat.

Le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge du PRESTATAIRE, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes versées au PRESTATAIRE par le CLIENT ou au montant correspondant au prix de la prestation pour laquelle la responsabilité du PRESTATAIRE serait engagée. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.

Article 16 – Incapacité de travail

Le PRESTATAIRE s'engage à prévenir le CLIENT dès le premier jour ouvrable de son incapacité de travailler. En cas d'incapacité de travail suite à une maladie ou un accident, le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier le calendrier en cours et/ou de rompre les contrats en cours sans que le CLIENT ne puisse lui exiger le versement d'indemnités.

Article 17 – Force majeure

17.1 Champ d'application

Toute circonstance indépendante de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, est considérée comme cause d'exonération des obligations des parties et entraîne leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance ainsi que de leur disparition.

17.2 Cas de force majeure et responsabilités

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation du contrat qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français.

Constitue un cas de force majeure tout événement hors de contrôle, inévitable et indépendant de la volonté des parties, dont le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, panne d'électricité, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes au CLIENT.

Article 18 – Confidentialité

Chacune des parties s'engage à conserver confidentiels, pendant la durée du contrat et après son expiration, l'ensemble des informations, documents, savoir-faire, bases de données, mots de passe et codes confidentiels en provenance de l'autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelque tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.

Article 19 – Traitement des données personnelles

Dans le cadre de l'exécution de ses prestations, le PRESTATAIRE est amené à collecter et traiter des données personnelles du CLIENT (nom, prénom, adresse, courriel, téléphone, ainsi que, le cas échéant, les pièces nécessaires à la constitution de dossiers de financement). Ces données sont traitées sur la base de l'exécution du contrat, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679).

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour les besoins de la réalisation des prestations, la gestion de la relation commerciale et le respect des obligations légales. Elles ne sont en aucun cas cédées, vendues ou transmises à des tiers à des fins commerciales.

Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une durée de cinq (5) ans après la fin de la dernière prestation, conformément aux obligations comptables et fiscales en vigueur.

Conformément au RGPD, le CLIENT dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation et de portabilité de ses données personnelles. Le CLIENT peut exercer ces droits en adressant sa demande par courriel à l'adresse : contact@agencewebart.fr ou par courrier postal à l'adresse du PRESTATAIRE. Le PRESTATAIRE s'engage à répondre dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de la demande.

En cas de différend relatif au traitement de ses données personnelles, le CLIENT peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) – www.cnil.fr.

Article 20 – Propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle des créations réalisées par le PRESTATAIRE est transférée au CLIENT dès réception et encaissement effectif et intégral du paiement de la prestation.

Article 21 – Droit applicable et attribution de juridiction

La loi française est seule applicable aux présentes Conditions Générales de Vente. En cas de litige survenant à l'occasion du contrat, tout différend lié à son interprétation, son exécution ou sa validité, et éventuellement après une tentative de recherche d'une solution amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bayonne (64).